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Conception et réalisation du site :
Nom ou raison sociale : STRANGE ENGINE - 1205B Rue des Artilleurs Canadiens, 62580 Thélus
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open source WordPress, dans un souci d’écodesign.
Hébergeur :
Hébergement : PlanetHoster
Nom de l’hébergeur : PlanetHoster
Adresse: PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec – Canada – H7P 0G1
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Annexe
Article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amendée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
